Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 23/16833 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL5W

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2023

Date de saisine : 27 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : n° 23/53625 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 20 Septembre 2023

Dans l'affaire opposant :

'' Société NSC GLOBAL LTD, société de droit anglais

'' S.A.R.L. NSC GLOBAL,

représentées par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42059

Appelantes

à

'' S.A.S. ATOS INTERNATIONAL

'' S.A.S. ATOS FRANCE

représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2372374

Intimées

Daniel BARLOW, Président de la chambre 5-16

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2024/ 7 , 2 pages)

Vu la déclaration d'appel des sociétés NSC GLOBAL LTD et NSC GLOBAL du 13 octobre 2023 ;

Vu les conclusions de désistement de ces sociétés du 9 février 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'appel des sociétés ATOS INTERNATIONAL et ATOS FRANCE du 19 Février 2024 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2. En l'espèce, la société NSC GLOBAL LTD et la société NSC GLOBAL déclarent se désister de l'instance introduite par la déclaration d'appel susvisée.

3. Les sociétés Atos International et Atos France déclarent accepter ce désistement, qui doit dès lors être considéré comme parfait.

4. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.

Par ces motifs, le président :

1) Constate le désistement par les sociétés NSC GLOBAL LTD et NSC GLOBAL de l'instance introduite par sa déclaration d'appel du 13 octobre 2023 interjetant appel du jugement rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris statuant comme juge d'appui le 20 septembre 2023;

2) Le déclare parfait ;

3) Constate le dessaisissement de la cour.

Paris, le 20 Février 2024

La greffière, Le Président de la chambre 5-16,

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