Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Protection socialeDemande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 20 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/01010
- Formation
- Chambre Sociale-1ère sect
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 240 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre Sociale - section 1
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/01010 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFN2
Minute numéro : 24/00410
PARTIES EN CAUSE :
S.A.R.L. [1]
c/
Etablissement [4], assistée de Me [K], avocat au barreau de NANCY
Nous, M. [G], Président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Vu les articles 381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ;
Vu le jugement rendu le 27 mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 3] ;
Vu la déclaration d'appel en date du 05 mai 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre Sociale - section 1
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 23/01010 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFN2
Minute numéro : 24/00410
PARTIES EN CAUSE :
S.A.R.L. [1]
c/
Etablissement [4], assistée de Me [K], avocat au barreau de NANCY
Nous, M. [G], Président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Vu les articles 381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles R 142-22 et R 142-30 du Code de la Sécurité sociale ;
Vu le jugement rendu le 27 mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 3] ;
Vu la déclaration d'appel en date du 05 mai 2023 ;
Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; qu'en effet, par courrier en date du 23 Janvier 2024 Me [T] a indiqué ne plus intervenir au soutien des intérêts de la SARL [1] ; que la SARL n'a pas conclu depuis ;
Qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire, en application des dispositions des articles 381, 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;
EN CONSÉQUENCE :
Disons que la présente affaire sera radiée du rôle de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel et ne pourra être remise au rôle qu'au vu du bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de ceux de la partie la plus diligente ;
Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption d'instance ;
Fait à [Localité 2], le 20 Février 2024
Le Président de la Chambre Sociale
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 20 février 2024, sous le numéro 23/01010.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01010. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.