Autres demandes en matière de baux commerciaux
Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 14 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/00905
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 361 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Tribunal de Grande Instance d'EPINAL en date du 08 mars [Immatriculation 1]/00115
ORDONNANCE DE RADIATION
/ 2024
N° RG 23/00905 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFGM
APPELANT(S)
Société NOUVELLE SOCIETÉ DES RÉSIDENCES NAPOLÉON
Représentant : Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL
INTIME(S)
S.A.R.L. JC FC INVEST agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY
S.A.R.L. DUCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY
Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller à la chambre commerciale faisant fonction de Président de Chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali ADJAL, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par assignation du 5 juillet 2023 les sociétés JC FC INVEST et la S.A.R.L. DUCE ont fait citer devant le premier président de la cour d'appel de Nancy la société Nouvelle Societé des Résidences Napoléon aux fin d'obtenir la radiation de cette instance pour défaut d'exécution de l'ordonnance de référé.
Le 25 janvier 2024 Mme Dabilly Présidente de chambre déléguée par le premier président a :
-Rejeté la demande de sursis à statuer de la société NSRN,
-Ordonnoné la radiation de l'appel pendant devant la 1ère chambre de la cour d'appel de Nancy inscrite sous le n° RG n°23/00905,
-Condamné la société NSRN aux dépens de la présente ordonnance,
-Condamné la société NSRN à payer à chacun des demandeurs une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Qu'il convient dès lors de constater la radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la radiation de la présente affaire ;
Disons que cette radiation emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après remise au rôle sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Fait à [Localité 2], le 16 Février 2024
Le greffier, Le Conseiller faisant fonction de Président
minute en deux pages
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 14 février 2024, sous le numéro 23/00905.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00905. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.