Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 16 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00374
- Formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 142 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
Minute n° 30
D.A. : Numéro : 24/00315 du : 19 Janvier 2024
N° RG 24/00374 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7EU
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 21 Décembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00319
M. [V] [T]
Représenté par Me Larbi BENABDELMADJID, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
[3]
INTIME
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° N° RG 24/00374 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7EU,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° 24/00363 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00374 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7EU et 24/00363 sous le N° 24/00363.
Fait à [Localité 1], le 16 février 2024
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 16 février 2024, sous le numéro 24/00374.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00374. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.