Appel sur une décision de cessation de l'activité de l'entreprise ou de liquidation judiciaire en cours de procédure (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)
Ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Appel sur une décision de cessation de l'activité de l'entreprise ou de liquidation judiciaire en cours de procédure (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 20 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00359
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 280 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 23/04008 du : 28 Décembre 2023
RG : N° RG 24/00359 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6KS
Décision attaquée :
du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 13 Décembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 2023POO335
M. [R] [X]
S.A.S. BLUE MOON EDITIONS
APPELANTS
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE L'APPEL N°
DU 20 FEVRIER 2024
Nous, Odile GREVIN, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel formé par M. [R] [X] et la S.A.S. BLUE MOON EDITIONS par lettre reçue au greffe de la cour le 29 décembre 2023 à l'encontre de la décision rendue le 13 Décembre 2023 par le Tribunal de commerce de COMPIÈGNE,
L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 57 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 de ce code ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En conséquence, la déclaration d'appel formée par simple lettre signée de M. [R] [X] et de la S.A.S. BLUE MOON EDITIONS est nulle en ce qu'elle est entachée d'une irrégularité de fond ; que, par suite, il y a lieu de constater que la cour n'est pas valablement saisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile,
Déclarons nulle la déclaration d'appel de M. [R] [X] et de la S.A.S. BLUE MOON EDITIONS,
Constatons que la cour n'est pas valablement saisie,
Condamnons M. [R] [X] et la S.A.S. BLUE MOON EDITIONS aux dépens d'appel.
Fait à AMIENS, le 20 Février 2024
Le Magistrat de la mise en état,
Odile GREVIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Appel sur une décision de cessation de l'activité de l'entreprise ou de liquidation judiciaire en cours de procédure (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)
22/01/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables…
Appel sur une décision de cessation de l'activité de l'entreprise ou de liquidation judiciaire en cours de procédure (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)
22/01/2026Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
SUR CE Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement d'ouverture de la pr…
Appel sur une décision de cessation de l'activité de l'entreprise ou de liquidation judiciaire en cours de procédure (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)
22/01/2026Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
* * * DECISION Saisi à la requête du procureur de la République, par jugement réputé contradictoire rendu le 14 mai 2025, le tribunal de commerce de Compiègne a notamment': - ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS BROTHER…
Appel sur une décision de cessation de l'activité de l'entreprise ou de liquidation judiciaire en cours de procédure (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)
08/01/2026Suspend l'exécution provisoire
SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécuto…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 20 février 2024, sous le numéro 24/00359.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00359. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.