Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 21/04605 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGBW

Ordonnance n° 2024/M38

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] sis à [Localité 5]

représenté par son syndic en exercice, la SARL FRANCE AZUR SYNDIC, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3]

Représentée par Me Joseph MAGNAN, membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté et plaidant par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de [Localité 5]

Appelante

SCI LIAR

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

Représentée par Me Agnès ERMENEUX, membre de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de [Localité 5]

S.A.R.L. COMPTOIR FINANCIER ARIN

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

Représentée par Me Layla TEBIEL, membre de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Laure ATIAS, membre de la SCP LAMBERT ATIAS & Associés,

Représentée par Me Alain BERDAH, avocat au barreau de [Localité 5]

S.A.S.U. GOOD LOOKING

exerçant sous l'enseigne HAPPY JUICE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social

Représentée par Me Jennifer SALLES, membre de la SELARL CABINET D'AVOCATS SALLES & ASSOCIES, avocat au barreau de [Localité 5]

Intimées

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière,

Après débats à l'audience du 22 janvier 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 février 2024, l'ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 21 / 04605,

Attendu que le syndicat des copropriétaires ( SDC ) de l'immeuble [Adresse 4] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 février 2021 par le Tribunal Judiciaire de [Localité 5] qui a constaté que celui-ci avait été autorisé à agir en justice à l'encontre de la SCI LIAR, de la SARL COMPTOIR FINANCIER ARIN et de la SARL GOOD LOOKING lors de l'assemblée générale du 17 novembre 2020, a rejeté la fin de non recevoir tirée de défaut de publication de l'assignation, a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance d'assigner à jour fixe de la SARL COMPTOIR FINANCIER ARIN, la demande de renvoi en mise en état, l'exception de litispendance et de connexité, l'exception d'incompétence au profit du juge de l'exécution, débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes, a débouté la SARL COMPTOIR FINANCIER ARIN de ses demandes reconventionnelles, rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive des SARL COMPTOIR FINANCIER ARIN et de la SCI LIAR, qui l'a condamné à remonter à ses frais le kiosque exploité par la SASU GOOD LOOKING, à payer à celle-ci la somme de 10 000 € au titre de son préjudice économique et celle de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile , à payer la même somme sur le même fondement à la SCI LIAR ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire de droit;

Attendu que le syndicat des copropriétaires ( SDC ) de l'immeuble [Adresse 4] demande à titre principal de surseoir à statuer dans la présente procédure dans l'attente de l'arrêt à rendre dans l'affaire n° 22 / 11181, à défaut de fixation à la même audience des deux procédures;

Attendu que la SARL COMPTOIR FINANCIER ARIN conclut au débouté sur la demande de sursis à statuer;

Qu'elle sollicite l'allocation de la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que la SCI LIAR a également conclu au débouté sur la demande de sursis à statuer;

Qu'elle sollicite l'allocation de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que les affaires enrôlées sous le numéro 22 / 11181 et 21 / 4605 sont indiscutablement liées et qu'il apparaît dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice des les appeler à une seule et même audience;

Qu'il y a lieu de refixer le présent dossier à l'audience collégiale du mardi 10 septembre 2024 à 9 heures 15, date à laquelle doit être appelée l'affaire n° 22 / 11181;

Attendu que toutes autres demandes et les dépens seront réservés;

PAR CES MOTIFS

Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

DISONS que dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice le présent dossier sera défixé de l'audience du 2 avril 2024 et refixé à l'audience collégiale du mardi 10 septembre 2024 à 9 heures 15, date à laquelle doit être appelée l'affaire n° 22 / 11181;

RESERVONS toutes autres demandes et les dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 21 février 2024

La greffière Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière