Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 22/09054 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRHY

N° MINUTE : 3

Assignation du : 21 Juillet 2022

Jugement de désistement d’instance

[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 08 Février 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. DUOBELLE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Pascale BERNERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0056

DEFENDERESSE

S.C.I. JACOB FFM [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0337

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 08 Février 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

 FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 21 Juillet 2022 à la demande de S.A.R.L. DUOBELLE à l’encontre de la S.C.I. JACOB FFM ;

Par demande notifiée par voie électronique le 29 janvier 2024, S.A.R.L. DUOBELLE se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.C.I. JACOB FFM ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance consenti par S.A.R.L. DUOBELLE ;

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance engagée par S.A.R.L. DUOBELLE à l’encontre de la S.C.I. JACOB FFM ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance ;

Fait et jugé à Paris le 08 Février 2024

La GreffièreLa Présidente M. PLURIELS. FORESTIER