Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 20 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00664
- Formation
- J.E.X
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 358 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 20 Février 2024
MAGISTRAT : Daphné BOULOC
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS: tenus en audience publique le 20 Février 2024
PRONONCE: jugement rendu le 20 Février 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [T] [U] épouse [I] C/ Société CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00664 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5YQ
DEMANDERESSE
Mme [T] [U] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 4]
Représentée par Maître Edith SIMMLER de la SELARL SIMMLER - STEDRY, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Société CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE [Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS - Une copie certifiée conforme à Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS - 566, Maître Edith SIMMLER de la SELARL SIMMLER - STEDRY - 607 - Une copie certifiée conforme à l’huissier instrumentaire : Me VANDER GUCHT, Commissaire de justice - Une copie au dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par Assignation en date du 24 Janvier 2024, Madame [T] [U] épouse [I] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de prononcer la mainlevée de la saisie des rémunérations pratiquée sur le compte bancaire de Madame [I] ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [T] [U] épouse [I], représentée par son conseil a déclaré se désister de sa demande ;
Attendu que la Société Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, représentée par son conseil a accepté le désistement ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de Madame [T] [U] épouse [I] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [T] [U] épouse [I] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE les dépens à la charge de Madame [T] [U] épouse [I].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 février 2024, sous le numéro 24/00664.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00664. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.