A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 15 février 2024
- Numéro de rôle
- 19/00897
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]
N° RG 19/00897 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TVEW
assuré : [E] [F]
DESISTEMENT du : 15 février 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Audience publique du 15 février 2024 Jugement du 15 février 2024
partie demanderesse Société [4], demeurant [Adresse 1] représentée par Madame [U], munie d’un pouvoir partie défenderesse CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 5] représentée par Madame [G], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal Président(e) : Mme Françoise NEYMARC Assesseur collège employeur: M. Laurent CHARRY Assesseur collège salarié: Mme Yasmina SEMINARA
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [4] en date du 14 février 2024,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [4],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [4],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 15/02/2024, dont la minute a été signée par la présidente et le greffier. Ainsi fait le 15/02/2024 au palais de justice de Lyon, Mme Isabelle BELACCHI GREFFIERE Mme Françoise NEYMARC PRESIDENTE
Notification le :
Une copie certifiée conforme à : Société [4]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 février 2024, sous le numéro 19/00897.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/00897. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.