Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Révocation de l'ordonnance de clôture
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 15 février 2024
- Numéro de rôle
- 21/11894
- Formation
- Chambre 4-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 505 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-5
ARRÊT DE RENVOI
DU 15 FEVRIER 2024
N° 2024/
MS/KV
Rôle N°21/11894
N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5UE
[C] [G]
C/
S.A.S.U. PAIN NICOIS
S.E.L.A.R.L. [S] & ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le : 15/02/2024
à :
- Me Corentin DELOBEL, avocat au barreau de NICE
- Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 25 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00479.
APPELANT
Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Corentin DELOBEL, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
S.A.S.U. PAIN NICOIS, sise [Adresse 1]
représentée par Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.E.L.A.R.L. [S] & ASSOCIES, représentée par Me [S] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SASU PAINS NICOIS, sise [Adresse 2]
représentée par Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Février 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Février 2024
Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
Vu l'appel interjeté par Monsieur [C] [G] contre un jugement rendu le 25 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de NICE dans l'instance qui l'oppose à la S.A.S.U Pains Niçois ;
Vu la procédure collective de la S.A.S.U Pains Niçois ;
Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction le 14 décembre 2023 ;
Vu l'intervention volontaire, après l'ordonnance de clôture de Maître [S] ès qualités de liquidateur judiciaire ;
Vu les articles L. 631-18, alinéa 5, et L. 641-14, alinéa 3, du code de commerce imposant la mise en cause de l'AGS.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Il convient en application de l'article 802 du code de procédure civile de révoquer l'ordonnance de clôture pour permettre la mise en cause des organes de la procédure collective de la S.A.S.U Pains Niçois ainsi que de l'AGS ;
En application de l'article 16 du code de procédure civile l'affaire doit être renvoyée à la mise en état.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale,
Révoque l'ordonnance de clôture prononcée le 14 décembre 2023,
Renvoie la cause et les parties à la mise en état.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction a statué le 15 février 2024, sous le numéro 21/11894.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/11894. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.