Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 9 février 2024
- Numéro de rôle
- 21/03097
- Formation
- TECH SEC. SOC: HA
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 172 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/00128 DU 09 Février 2024
Numéro de recours: N° RG 21/03097 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZQCO Ancien numéro de recours:
AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [F] [G] né le 25 Juin 1971 à ROUMANIE [Adresse 7] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009643 du 20/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) comparant en personne assisté de Me Sabrina SETTEMBRE, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] non comparante, ni représentée
Appelé en la cause: Organisme CAF DES BDR SERVICE CONTENTIEUX A l’attention de Mne [K] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Décembre 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : FRAYSSINET Marie-Claude
Assesseurs : HERAN Claude MARTOS Francis
Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/00128 DU 09 Février 2024
Numéro de recours: N° RG 21/03097 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZQCO Ancien numéro de recours:
AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [F] [G] né le 25 Juin 1971 à ROUMANIE [Adresse 7] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009643 du 20/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) comparant en personne assisté de Me Sabrina SETTEMBRE, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] non comparante, ni représentée
Appelé en la cause: Organisme CAF DES BDR SERVICE CONTENTIEUX A l’attention de Mne [K] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Décembre 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : FRAYSSINET Marie-Claude
Assesseurs : HERAN Claude MARTOS Francis
Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Février 2024
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 février 2024, sous le numéro 21/03097.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03097. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.