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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 19 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/12241
- Formation
- Chambre 6/Section 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 23/12241 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQ65
Syndic. de copro. [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la Société CENTURY 21 L’AMI IMMOBILIER CONSEIL, Représentant : Maître Amélie RICHARD de la SELARL CARRARE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1646
C/ SCCV LOT D [Localité 3] M2 Représentant : Maître Philippe RENAUD de la SCP SCP D’AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0139
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du Code de Procédure Civile)
Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture du 24 Janvier 2024,
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la cloture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Révoquons l'Ordonnance de clôture du 24 Janvier 2024,
Renvoyons l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 06 Mars 2024 à 09 H 00, à l’[Adresse 2], Chambre du conseil 2 - 5ème étage pour fixation de la date de l'audience de règlement amiable parmi les créneaux suivants (à partir de 9h) : - 5 avril 2024, - 17 mai 2024. Les parties sont invitées à préciser tant le jour que l'heure qui leur conviennent à toutes les deux.
Fait à Bobigny, le 19 Février 2024,
Le Greffier, Maud THOBOR Le Juge de la mise en état, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN
Transmis à : Maître Amélie RICHARD de la SELARL CARRARE AVOCATS, Maître Philippe RENAUD de la SCP D’AVOCATS RENAUD ROUSTAN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 19 février 2024, sous le numéro 23/12241.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/12241. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.