Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10]

JUGEMENT RENDU LE 15 Février 2024

N° RG 22/02968 - N° Portalis DB22-W-B7G-QT3P

DEMANDEUR :

Madame [P] [B] épouse [I] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 13] [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Me Isabelle FARGIER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D51, avocat plaidant, et Me Danielle ABITAN-BESSIS, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 1, avocat postulant

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [E] [I] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7]

représenté par Me Julie GLIKSMAN, avocatE au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 609

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Marie D’ANTHENAISE Greffier : Monsieur Marc ALIPS

Copie exécutoire à : Me Danielle ABITAN-BESSIS Me Julie GLIKSMAN Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [Y], [E] [I], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 14] (Val-de-Marne)

et de

Madame [P] [B], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] (Val-d’Oise)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 11] (Yvelines) ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 16 janvier 2022 ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [P] [B] va perdre l’usage du nom de son époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les parties ont formulé des propositions de règlements de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés, sous réserve des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 février 2024 par Madame Marie D’ANTHENAISE, Juge placée déléguée aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES