Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Cabinet du Juge des libertés et de la détention

N° RG 24/00092 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU6Z N° Minute : 24/00072

ORDONNANCE DU 15 Janvier 2024

A l’audience publique du 15 Janvier 2024, devant Nous, Agnès CHENARD, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

Mme [G] [Z] née le 17 Février 1990 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [1], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Emmanuelle URSULET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE : Mme [R] [H] [Z] régulièrement avisée, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

**** Vu la loi n 2011/803 du 5 juillet 2011 relative au droit et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge, modifiée par la loi 2013/869 du 27 septembre 2013, et notamment les articles L.3211-12-1 et L.3211-12-2 nouveaux du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L.3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique

Vu le décret du 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, et notamment des articles R.3211-8, R. 3211-27 et R.3211-28 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Vu l'admission de Mme [G] [Z], le 6 janvier 2024, en hospitalisation complète, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1], à la demande de Mme [R] [H] [Z] (sœur), en application des dispositions de l'article L.3212-3 du Code de la Santé Publique (urgence),

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1] maintenant l'intéressée en hospitalisation complète,

Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1] reçue le 10 janvier 2024, et les pièces jointes,

Vu l'avis du Ministère public,

Vu le procès-verbal de l'audience du 15 janvier 2024,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique dispose que de « l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuive sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement (…) ait statué sur cette mesure (...) ; Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…) ; Que selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique : « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement ( ...) que lorsque les deux conditions suivantes : 1 ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2 son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant hospitalisation complète (...) » ;

Attendu que les pièces médicales précisent que Mme [G] [Z] a été hospitalisée dans un contexte de rupture avec l'état antérieur associée à une altération franche du fonctionnement ;

Attendu que les pièces exigées par la loi figurent au dossier ;

Attendu que, à l'audience, les propos de Mme [G] [Z] tendent à l'obtention d'un maintien de la mesure ;

Attendu que son conseil soutient la demande de la patiente ;

Attendu que l'avis médical mentionne la nécessité de la poursuite de l'hospitalisation complète en raison de la persistance de troubles et de l'ambivalence par rapport aux soins ;

Attendu que, dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier fermé ; que le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison des difficultés pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état;

Attendu que le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 15 Janvier 2024,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [G] [Z],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [G] [Z],

Dit que la présente décision sera notifiée à : Mme [G] [Z], Me Emmanuelle URSULET, Mme [R] [H] [Z] Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 3]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2] Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 24/00092 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU6Z

Ordonnance en date du 15 Janvier 2024

Reçu notification de la présente le Le patient signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1],

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