Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 6 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/01009
- Formation
- Chambre 3/section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 108 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 2] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -----------------
Chambre 3/section 2
Affaire : N° RG 24/01009 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YC6Q
Madame [Z] [V] Aide Juridictionnelle Représentant : Me [R], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 103
C/ Monsieur [M] [O] [T]
Minute n° 24/00253
ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 1108 du Code de Procédure Civile)
Nous, Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, assistée de Linda RASCHIATORE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l’assignation caduque,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Linda RASCHIATORE Fait à [Localité 1], le 06 Février 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Virginie CAIRA Transmis à Me Houria AMARI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 février 2024, sous le numéro 24/01009.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01009. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.