Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - COMMERCIALE

CC/ST

DECISION : Tribunal de Commerce du MANS du 21 Août 2020

Ordonnance du 14 Février 2024

N° RG 20/01365 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EW2I

AFFAIRE : S.A.S. KALYSSE C/ S.A.S. MERCEDES BENZ CHARTERWAY

ORDONNANCE IRRECEVABILITE CONCLUSIONS INTIMEE

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

DU 14 Février 2024

Nous, C. Corbel, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. Taillebois, Greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

S.A.S. KALYSSE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Appelante, représentée par Me Isabelle ROUCOUX, avocat au barreau du MANS

ET :

S.A.S. MERCEDES BENZ CHARTERWAY agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Intimée, représentée par Me Hélene DOUMBE, avocat postulant au barreau D'ANGERS et le cabinet RAVET LYON, avocats plaidants au barreau de LYON

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 17 janvier 2024 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

Par un jugement rendu le 21 août 2020, le tribunal de commerce du Mans a :

- condamné la société Kalysse à payer à la société Mercedes Benz Chaterway la somme en principal de 56 011,86 euros outres les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 1er décembre 2017 et jusqu'au complet paiement, et dit que les intérêts seront assortis de l'anatocisme,

- condamné la société Kalysse à payer à la société Mercedes Benz Chaterway, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Kalysse au paiement des entiers dépens,

- débouté les parties de leurs autres demandes.

Par déclaration reçue au greffe le 13 octobre 2020, la société Kalysse a interjeté appel de ce jugement en attaquant toutes ses dispositions.

La société Mercedes Benz Chaterway a été intimée.

La société Kalysse a remis ses conclusions au fond, le 20 décembre 2020.

La société Mercedes Benz Chaterway a remis ses conclusions au fond, le 27 mai 2021.

Un avis préalable à l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée a été envoyé aux parties qui ont été invitées à faire part de leurs observations écrites avant le 16 janvier 2024, conformément aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 911-1 du code de procédure civile.

Aucune observation n'a été formulée.

MOTIFS :

Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose pour conclure d'un délai de trois mois qui coure à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant.

Dans le cas présent, l'appelante ayant notifié ses conclusions à la société Mercedes Benz Charteway le 20 décembre 2020, celle-ci disposait d'un délai de trois mois pour conclure, soit jusqu'au 22 mars 2021.

Les conclusions remises par à la société Mercedes Benz Charteway le 27 mai 2021 sont donc irrecevables.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevables les conclusions au fond remises au greffe le 27 mai 2021 par la société Mercedes Benz Charteway.

Rappelons que la présente décision peut, en application de l'article 916 du code de procédure civile, être déférée à la cour dans les 15 jours de sa date.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT,

S. TAILLEBOIS C. CORBEL