Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Groupements : Fonctionnement (II)Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 23 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/14940
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 187 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 23/14940 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHZC
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2024/M05
Affaire :
S.A.R.L. HOLDING SLK
Représentant : Me Virginie THIOUNE IERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A.R.L. ALBATROS
Intimée
Me [V] [L] [O]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE
(Article 905-1 et Article 910-3 du code de procédure civile)
Nous, Valérie GERARD, présidente, assistée de Marielle JAMET, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité adressé à l'appelante le 10 janvier 2014,
Vu les observations de la SARL Holding SLK, mentionnant l'existence d'une difficulté informatique qui n' a pas permis que ses conclusions d'appelante soient jointes à son envoi du 12 décembre 2023,
Il convient en conséquence, au vu du cas de force majeure établi par la SARL Holding SLK, d'écarter la sanction de la caducité de l'appel en application de l'article 910-3 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu le cas de force majeure,
Disons n'y avoir lieu à prononcer la caducité de l'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
Fait à Aix-en- Provence, le 23 janvier 2024
La Greffière La Présidente,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 23 janvier 2024, sous le numéro 23/14940.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/14940. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.