Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 12 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/14623
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 278 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 23/14623 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGW6
Ordonnance n° 2024/M26
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT PARTIEL
S.A.S. MGB prise en la personne de son représentant légal,
Représentant : Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.A.S.U. SOCIETE NICOISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE - CAP TEMPO La société dénommée SOCIETE NICOISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE (à l'enseigne CAP TEMPO), prise en la personne de son représentant légal
S.A.S. FACTOFRANCE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Marielle JAMET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement partiel d'appel de S.A.S. MGB, appelante à l'encontre de la S.A.S.U. SOCIETE NICOISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE - CAP TEMPO ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve, il est parfait en l'absence d'appel ou de demande incidente de la S.A.S.U. SOCIETE NICOISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE - CAP TEMPO ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le dessaisissement de la cour dans l'instance opposant la S.A.S. MGB à la S.A.S.U. SOCIETE NICOISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE - CAP TEMPO ;
DISONS que l'instance se poursuit entre les autres parties ;
CONDAMNONS la partie qui se désiste aux dépens de l'instance éteinte.
Fait à Aix-en-Provence, le 12 février 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 12 février 2024
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 12 février 2024, sous le numéro 23/14623.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/14623. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.