Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision avant dire droit
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 14 février 2024
- Numéro de rôle
- 22/16880
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 434 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 22/16880 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP6J
Ordonnance n° 2024/M085
Mme [K] [Z]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010160 du 13/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentée par Me Angélique GALLUCCI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Défenderesse à l'incident
S.A.R.L. KIM AUTO Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Amandine WEBER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et ayant pour avocat plaidant Me Leslie PEROT-LERDA, avocat au barreau de GRASSE
Demanderesse à l'incident
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Après débats à l'audience du 16 Janvier 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 Février 2024, l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS PROCEDURE ET PRÉTENDIONS DES PARTIES
Vu le jugement du 22 novembre 2022, assorti de l'exécution provisoire, par lequel le tribunal judiciaire de Grasse a débouté Mme [K] [Z] de ses demandes et l'a condamnée à payer à la SARL Kim auto une indemnité de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [Z] en date du 19 décembre 2022 ;
Vu les conclusions en date du 31 mai 2023, par lesquelles la SARL Kim auto a saisi le conseiller de la mise en état afin qu'il prononce la radiation de la procédure au motif que l'appelante n'a pas réglé les condamnation mises à sa charge par le jugement assorti de l'exécution provisoire ;
Vu les conclusions notifiées le 7 octobre 2023, par lesquelles Mme [Z] demande au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation.
Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 16 janvier 2024. À l'issue, la décision a été mise en délibéré au 14 février 2024, date à laquelle la présente ordonnance a été rendue.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Après avoir sollicité la radiation de l'appel, la SARL Kim Auto, lors de l'audience du 16 janvier 2024, a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré renoncer à sa demande de radiation.
Il convient d'en prendre acte.
DÉCISION
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Donne acte à la SARL Kim Auto qu'il renonce à solliciter la radiation de l'appel ;
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
Fait à Aix-en-Provence, le 14 Février 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision avant dire droit. La juridiction a statué le 14 février 2024, sous le numéro 22/16880.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/16880. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.