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Contrat de transportAutres demandes relatives au contrat de transportSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 12 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 21/05394
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 326 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 21/05394 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIO2
Ordonnance n° 2023/M142
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. [Adresse 4] (VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ CENTR IMEX FRANCE) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualtié audit siège.
Représentant : Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A. CMA CGM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. [Adresse 4] (VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CENTR IMEX FRANCE) le 13 avril 2021,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2023 par lesquelles la S.A.S. [Adresse 4] (VENANT AU DROITS DE LA SOCIETE CENTR IMEX FRANCE), appelante, se désiste de son appel contre la S.A. CMA CGM, intimée,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2023 par lesquelles la S.A. CMA CGM déclare accepter le désistement d'appel de la S.A.S. [Adresse 4] (VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CENTR IMEX FRANCE),
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve et doit être constaté ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la S.A.S. [Adresse 4] (VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CENTR IMEX FRANCE) se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 2 avril 2021 ;
Constatons que la S.A. CMA CGM accepte le désistement de l'appelante ;
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/05394 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIO2 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 12 octobre 2023
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 12 octobre 2023
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 octobre 2023, sous le numéro 21/05394.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05394. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.