Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10]

JUGEMENT RENDU LE 14 Février 2024

N° RG 21/01114 - N° Portalis DB22-W-B7F-P3YJ

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [K] [L] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (GRANDE BRETAGNE) [Adresse 5] [Localité 6]

représenté par Me Christine BLANCHARD-MASI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 10

DEFENDEUR :

Madame [F] [D] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11] (RUSSIE) domiciliée chez Mme [M] [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Manoha BIGORRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 318 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 04/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame BALANCA-VIGERAL Greffier : Madame CASSOU

Copie exécutoire à : Me BLANCHARD-MASI et Me BIGORRE Copie certifiée conforme à l’original à : délivrées le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce date du 08 Avril 2022;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 mai 2023 ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [N] [K] [L] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (GRANDE BRETAGNE)

Et de

Madame [F] [D] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11] (RUSSIE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] ;

Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 12] ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Rappelle que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ;

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens au 5 octobre 2020 ;

Rappelle que l'épouse perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit n’y avoir lieu à débouter Madame [D] de ses demandes d’attribution des sites web et noms de domaines ;

Rappelle qu'il appartient aux parties de procéder à l'amiable aux opérations de partage et, en cas d'échec, de saisir le juge en partage judiciaire ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire en l'absence de demande des parties

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Février 2024 par Madame BALANCA-VIGERAL, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame CASSOU, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES