Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 février 2024
- Numéro de rôle
- 22/08883
- Formation
- 3ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 500 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : - Maître De Gaulle, vestiaire K35 - Maître Valentin, vestiaire R235
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3ème chambre 3ème section
N° RG 22/08883 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNV2
N° MINUTE :
Assignation du : 13 juillet 2022
désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 février 2024 DEMANDERESSE
Société CENTRE FRANCAIS D’EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Louis DE GAULLE de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0035
DEFENDERESSES
La Société MELTWALTER FRANCE [Adresse 2] [Localité 5]
Société MELTWATER DEUTSCHLAND GmbH [Adresse 6] [Localité 1] (ALLEMAGNE)
représentées par Maître Franck VALENTIN du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0235
Décision du 14 février 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 22/08883 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNV2
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière,
DEBATS
A l’audience de mise en état du 18 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 février 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
La société Centre français d’exploitation du droit de copie a fait assigner les sociétés Meltwater News FR 1 devenue Melwater France et Meltwater Deutschland GmbH à l’audience d’orientation du 8 novembre 2022 de ce tribunal en interdiction de reproduction et paiement de droits par acte d’huissier du 13 juillet 2022.
Le juge de la mise en état a été saisi de l’instruction de l’affaire à l’issue de l’audience d’orientation.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, la société Centre français d’exploitation du droit de copie a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 13 juillet 2022 à l’encontre des sociétés Melwater France et Meltwater Deutschland GmbH.
Par des conclusions du 10 janvier 2024, les sociétés Melwater France et Meltwater Deutschland GmbH ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à leur tour se désister de leur instance et action ainsi que de leurs demandes reconventionnelles.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Centre français d’exploitation du droit de copie, ainsi que celui des sociétés Melwater France et Meltwater Deutschland GmbH et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Centre français d’exploitation du droit de copie ;
Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Melwater France et Meltwater Deutschland GmbH ;
Déclare parfait ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°22/08883 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 14 février 2024
La greffièreLe juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 février 2024, sous le numéro 22/08883.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08883. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.