Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/57366
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 393 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 23/57366 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24RX
N° : 1-CH
Assignation du : 04 Octobre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 février 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDEURS
Madame [D] [C] EPOUSE [U] [Adresse 3] [Localité 15]
Monsieur [I] [G] [Adresse 20] [Localité 12]
Madame [H] [G] EPOUSE [M] [Adresse 7] [Localité 13]
Monsieur [K] [G] [Adresse 5] [Localité 12]
Madame [R] [Y] EPOUSE [B] [Adresse 1] [Localité 17]
Monsieur [P] [B] [Adresse 1] [Localité 17]
Madame [O] [B] ÉPOUSE [E] [Adresse 1] [Localité 17] Madame [A] [Y] EPOUSE [J] [Adresse 2] [Localité 16]
Monsieur [N] [J] [Adresse 4] [Localité 18]
Madame [Z] [J] EPOUSE [S] [Adresse 9] [Localité 19]
Madame [V] [Y] ÉPOUSE [C] [Adresse 8] [Localité 14]
Monsieur [W] [C] [Adresse 6] [Localité 14]
représentés par Maître Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS - #P0102
DEFENDERESSE
SASU SAS PARQUETERIE FRANCAISE [Adresse 10] [Localité 11]
représentée par Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS - #B0740
DÉBATS
A l’audience du 02 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 04 octobre 2023 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que [D] [C] EPOUSE [U], [I] [G], [H] [G] EPOUSE [M], [K] [G], [R] [Y] EPOUSE [B], [P] [B], [O] [B] ÉPOUSE [E], [A] [Y] EPOUSE [J], [N] [J], [Z] [J] EPOUSE [S], [V] [Y] ÉPOUSE [C], [W] [C] déclarent se désister de leur instance ; que la SASU SAS PARQUETERIE FRANCAISE accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [D] [C] EPOUSE [U], [I] [G], [H] [G] EPOUSE [M], [K] [G], [R] [Y] EPOUSE [B], [P] [B], [O] [B] ÉPOUSE [E], [A] [Y] EPOUSE [J], [N] [J], [Z] [J] EPOUSE [S], [V] [Y] ÉPOUSE [C], [W] [C] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 02 février 2024
La Greffière,La Présidente,
Célia HADBOUNCristina APETROAIE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 février 2024, sous le numéro 23/57366.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/57366. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.