Demande en contrefaçon de marque française ou internationale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/09891
- Formation
- 3ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 416 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Claire BERTHEUX SCOTTE, vestiaire A645 - Maître Jérôme TASSI, vestiaire L84
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3ème chambre 3ème section
N° RG 23/09891 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MEA
N° MINUTE :
Assignation du : 25 juillet 2023
désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 février 2024 DEMANDERESSE
S.A.S. HOTEL LA CANOPEE [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maitre Claire BERTHEUX SCOTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A645
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SOCIETE HOTELIERE LE PLANCTON [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Maître Jérôme TASSI de la SELEURL JTA-ECM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0084
Décision du 14 février 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/09891 -N° Portalis 352J-W-B7H-C2MEA
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière,
DEBATS
A l’audience de mise en état du 18 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 février 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
La société Hôtel la canopée a fait assigner la société Hôtelière le plancton devant ce tribunal en contrefaçon de marque ainsi qu’en concurrence déloyale et parasitaire par acte d’huissier du 25 juillet 2023. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 26 octobre 2023 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. Par conclusions notifiées par voie électronique le 08 janvier 2024, la société Hôtel la canopée a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 25 juillet 2023 à l’encontre de la société Hôtelière le plancton. La société Hôtelière le plancton n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Hôtel la canopée et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Hôtel la canopée ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/09891 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les frais et dépens à la charge de la société Hôtel la canopée, sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à Paris le 14 février 2024
La greffière Le juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 février 2024, sous le numéro 23/09891.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09891. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.