Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 22/03356 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPIJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 5

JUGEMENT

20L N° RG 22/03356 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPIJ

N° minute : 24/

du 05 Février 2024

AFFAIRE :

[F]

C/

[W]

Copie exécutoire délivrée à Me Eli-Marlay JAOZAFY Me Yasmina RACON le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE CINQ FÉVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [O] [F] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11] DEMEURANT : Chez Monsieur et Madame [E] [F] ses parents [Adresse 3] [Localité 5]

DEMANDERESSE

représentée par Maître Catherine LABAT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant et ayant pour avocat postulant Maître Yasmina RACON, avocat au barreau de BORDEAUX

d’une part,

Et,

Monsieur [M] [W] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (PORTUGAL) DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 6]

DÉFENDEUR

représenté par Maître Eli-Marlay JAOZAFY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 9] du 23 novembre 2007,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

[O] [F] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11]

et

[M] [W] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (PORTUGAL)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 10] (GIRONDE), le 25 avril 1998, sans contrat préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 07 décembre 2021.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre

Fixe à la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 €) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [M] [W] à Madame [O] [F], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Condamne Madame [O] [F] aux dépens.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES