Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 13 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00112
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 343 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
13/02/2024
N° RG 24/00112 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5YU
Décision déférée - 19 Décembre 2023 - Président du TJ de [Localité 5] -23/01532
Cécile CARDONA
Représentée par Me Anne-sophie BARRERE de l'AARPI BBDG, avocat au barreau de TOULOUSE
[E] Angélique [B]
Représentée par Me Anne MORIN, avocat au barreau de TOULOUSE
[V] [D] [L]
Représenté par Me Anne MORIN, avocat au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.R.L. [M] ET ASSOCIÉS Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « C.S IMMOBILIER »société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 897535142, dont le siège est sis [Adresse 1],
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°43/2024
***
Le treize Février deux mille vingt quatre, nous, C. BENEIX-BACHER, présidente de chambre, assistée de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [C] [X], demeurant [Adresse 4]
assistée de Me Anne-sophie BARRERE de l'AARPI BBDG, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS
Madame [E] [J] [B], demeurant [Adresse 3]
assistée de Me Anne MORIN, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [V] [D] [L], demeurant [Adresse 3]
assisté de Me Anne MORIN, avocat au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.R.L. [M] ET ASSOCIÉS Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « C.S IMMOBILIER »société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 897535142, dont le siège est sis [Adresse 1], demeurant [Adresse 2]
Vu l'appel interjeté le 10/01/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 26 janvier 2024 ;
Mme [E] [B] et Monsieur [V] [L] ont constitué avocat mais n'ont pas conclu ; le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 et 405 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier La présidente de chambre
I.ANGER C.BENEIX-BACHER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 février 2024, sous le numéro 24/00112.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00112. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.