Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Protection socialeDemande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 12 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/03925
- Formation
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 194 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES Rennes, le 12 Février 2024
[Adresse 4]
CS 66423
[Localité 1]
9ème Ch Sécurité Sociale
N. REF : N° RG 23/03925 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4QK
AFFAIRE :
[5]
Maitre Sophie GAUTIER, administrateur de la société [3] (jugement d'ouverture 28/06/2023), [I] [S], mandataire judiciaire de la société [3] (jugement d'ouveture 28/06/2023), S.A. [2] nouvelle nommée SA [3]
J'ai l'honneur de vous informer que l'affaire référencée en marge a été appelée à l'audience du 18 Janvier 2024 et a fait l'objet d'une radiation par mention au dossier conformément aux articles 381 et suivants du code de procédure civile, qui emporte le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
En effet, l'URSSAF n'a pas déférer à l'injonction du 5 octobre 2023 de justifier de la production de sa créance au représentant judiciaire de la société.
Pour information, l'affaire pourra être remise au rôle par la partie la plus diligente avec dépôt simultané de conclusions au fond accompagnées d'un bordereau de communication de pièces.
Cette diligence devra être accomplie au plus tard dans les deux ans de la signification du présent avis, faute de quoi les parties s'exposent à ce que leur soit opposée la péremption de l'instance.
Je vous prie d'agréer, l'expression de mes salutations distinguées.
LE GREFFIER,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 12 février 2024, sous le numéro 23/03925.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03925. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.