Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 13 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00094
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 545 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2024
N° RG 24/00094 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYCC Code NAC : 30C AFFAIRE : S.A.R.L. [4] C/ [F] [R]-[B]
DEMANDERESSE
La société [4], société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 329 059, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son gérant Monsieur [Z] [S] domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Baudouin HOCHART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 279, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
DEFENDERESSE
Madame [F] [R]-[B] Assistée de son Curateur, Monsieur [J] [B], domicilié [Adresse 2] née le 12 Janvier 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26
Débats tenus à l'audience du : 06 Février 2024
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 06 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de Commissaire de Justice en date du 27 décembre 2023, la société [4] a assigné Mme [F] [R]-[B] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir :
- fixer le prix du loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2023, à la somme de 67.000 euros hors taxes et hors charges, en principal et par an, - condamner Madame [R]-[B] à rembourser à la société [4] les sommes indûment percues depuis le 1er janvier 2023, - subsidiaire, ordonner une expertise et commettre tel expert qu’il plaira au Tribunal avec mission de déterminer la valeur locative applicable au 1er janvier 2023 telle que définie par l’article L. 145-33 du Code de Commerce, - dans l’hypothèse d’une mesure d’instruction, fixer le loyer provisionnel, pendant la durée de la procédure, au montant annuel en principal de 67.000 euros) hors taxes et hors charges, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou garantie, - condamner Madame [R]-[B] à régler à la société [4] une somme de 5000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront, le cas échéant, les frais de la mesure d’expertise.
A l'audience du 6 février 2024, les parties s'accordent pour constater l'incompétence du juge des référés.
La décision a été mise en délibéré au 5 mars 2024 ramenée au 13 février 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Sur l'incompétence
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, il convient de déclarer le juge des référés incompétent pour statuer sur la demande de fixation du montant d'un loyer.
Les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
Déclarons le juge des référés incompétent,
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir,
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.
Prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le GreffierLa Première Vice-Présidente
Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 13 février 2024, sous le numéro 24/00094.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00094. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.