Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage-
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 9 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 21/02804
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 423 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 09 JANVIER 2024
N° RG 21/02804 - N° Portalis DB22-W-B7F-QAEW
DEMANDERESSE :
MME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 7] [Localité 9] dispensée du ministère d’avocat
DEFENDEURS :
Monsieur [X] [O] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [L] [K] [O], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 13] (93) né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 16] (CONGO BELGE) demeurant [Adresse 11] [Localité 10] représenté par Me Margot ZAPATA, avocat au barreau de VERSAILLES
Madame [V], [P] [K], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [L] [K] [O], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 13] (93) née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 14] (RÉPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO) demeurant Chez Monsieur [N] [J] [Adresse 6] [Localité 12] défaillante
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [H] [D], prise en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [L] [K] [O] né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 13] (93) née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 17] (SUÈDE) [Adresse 8] [Localité 9]) représentée par Me Raphaël PACOURET, avocat au barreau de VERSAILLES
ACTE INITIAL du 13 Mars 2021 reçu au greffe le 20 Mai 2021.
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Novembre 2023, Madame MASQUART, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 09 Janvier 2024.
MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame MASQUART, Vice-Présidente Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, ANNULE la reconnaissance de [K] [O] [L] né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 13] (93) souscrite par [O] [X], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 16] (CONGO BELGE) le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 15] (77) DIT que [O] [X] n'est pas le père de l'enfant [L], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 13] (93) DIT que l'enfant [K] [O] [L], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 13] (93) portera désormais le nom patronymique de [K] ORDONNE la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n°1361 établi par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 13] (93) CONDAMNE solidairement [K] [V], [P] et [O] [X] aux entiers dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 JANVIER 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 janvier 2024, sous le numéro 21/02804.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02804. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.