Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 22/37600 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXPTW

AJ du TGI DE [Localité 7] du 16 Novembre 2021 N° 2021/047584

N° MINUTE

JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 05 Février 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Florent SUXE, avocat plaidant - # ;

DÉFENDEUR :

Madame [L] [Z] épouse [X], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Laurence BIACABE, avocat plaidant - #D1084 ;

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

[J] [F]

DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Décembre 2023, en chambre du Conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 21 juillet 2022 ;

Vu les articles 233 et 234 du code civil et les déclarations unilatérales d'acceptation annexées aux dernières conclusions des parties ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [V] [X] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 5] (Maroc) de nationalité française

ET DE

Madame [L] [Z] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 5] (Maroc) de nationalité française

Mariés le [Date mariage 2] 1992 à [Localité 5] (Maroc)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 21 juillet 2022 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ;

DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ;

DIT n'y avoir lieu à prestation compensatoire ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 7] le 05 Février 2024

Faouzia GAYA Céline GARNIER Greffière Vice-présidente