Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/04582
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 469 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/04582 N° Portalis 352J-W-B7H-CZMHX
N° MINUTE :
Assignation du : 17 Mars 2023
DESISTEMENT PARTIEL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Février 2024
DEMANDEURS
S.C.I. SCI OLGA VALENTINE [Adresse 7] [Localité 2]
Monsieur [G] [N] [Adresse 5] [Localité 12]
Madame [D] [I] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 12]
représentés par Maître Stéphanie CHRETIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1308
DEFENDEURS
S.A.S. BARNES [Adresse 3] [Localité 11]
représentée par Maître Frédéric REMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0184
S.E.L.A.R.L. [K], Notaires [Adresse 6] [Localité 8]
Maître [B] [K], Notaire [Adresse 1] [Localité 10]
Maître [P] [F] [Adresse 4] [Localité 9]
Tous les trois représentés par Maître Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Robin VIRGILE, Juge assisté de Sylvie CAVALIE, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort
Vu les assignations de la SCI OLGA, VALENTINE, [N] [G], [D] [I] contre la SAS BARNES, la SELARL [K] NOTAIRES, [B] [K] et [P] [F] aux fins essentielles d'obtenir la réparation de différents préjudices matériels et moral résultant selon eux notamment du fait que le bien n'est pas à usage d'habitation ;
Vu les conclusions de la SCI OLGA, VALENTINE, [N] [G], [D] [I] aux fins de désistement partiel d'instance et d'action vis à vis de la SAS BARNES en date du 23 novembre 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l'espèce, les demandeurs à l'instance ont formalisé des conclusions aux fins de désistement partiel d'instance et d'action.
Ils se désistent d'une part de leur instance et de leur action à l'encontre de la SAS BARNES.
Ce désistement n'a pas à être accepté par la SAS BARNES, qui n'a pas conclu ou présenté de fins de non-recevoir, et est donc parfait conformement à l'article 395 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la SCI OLGA, VALENTINE, [N] [G], [D] [I] seront condamnés aux dépens exposés par la SAS BARNES.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, le juge de la mise en état statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons parfait le désistement de l'instance et d'action de la SCI OLGA, VALENTINE, [N] [G] et [D] [I] à l'encontre de la SAS BARNES ;
Condamnons la SCI OLGA, VALENTINE, [N] [G] et [D] [I] aux dépens exposés par la SAS BARNES ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 23 avril 2024 à 13 h 30 pour conclusions de Maître Thomas Ronzeau avant le 16 avril 2024, à défaut clôture.
Faite et rendue à Paris le 12 Février 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 12 février 2024, sous le numéro 23/04582.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04582. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.