Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/01896
- Formation
- PCP JCP ACR fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 430 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le :
à : Madame [D] [R] à : Monsieur [M] [R]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Maître Catherine HENNEQUIN
rectifie le jugement du 17 janvier 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 23/4599
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/01896 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BJ7
Requête en rectification du : 31 janvier 2024 N° MINUTE : 1/2024
JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le mardi 13 février 2024
DEMANDERESSE Société RIVP [Adresse 3]
Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEURS Madame [D] [R] [Adresse 2]
Monsieur [M] [R] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 13 février 2024
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 31 janvier 2024 présentée par Maître Catherine HENNEQUIN ainsi que les pièces jointes, dans laquelle il est demandé au juge des contentieux de la protection de Paris de rectifier des erreurs matérielles, concernant l’adresse du logement donné à bail, affectant le contenu de la décision rendue par le juge des contentieux de la protection de Paris le 17 janvier 2024, enregistrée sous le numéro RG : 23/04599,
Nous saisissant concomitamment d'office,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Le juge des contentieux de la protection statuant sans audience, en application des dispositions de l'article 462 alinéa 2 du code de procédure civile, au regard de l'évidence et de la nature de l'erreur matérielle contenue dans le jugement, il convient d'ordonner la rectification sur le jugement, comme précisé dans présent dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et rendu en premier ressort,
Rectifie le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 17 janvier 2024, enregistré sous le numéro RG : 23/04599 comme suit:
-substitue, dans le corps et dans le dispositif du jugement, en pages 2 et 5 les termes "[Adresse 1] » par les termes «[Adresse 2] »,
- le reste du jugement demeure inchangé,
Dit que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 17 janvier 2024, enregistré sous le numéro RG : 23/04599,
Dit que les dépens de la présente décision rectificative seront à la charge du Trésor Public.
Fait au tribunal judiciaire de Paris le 13 février 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 13 février 2024, sous le numéro 24/01896.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01896. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.