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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/15847
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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8ème chambre 1ère section
N° RG 23/15847 N° Portalis 352J-W-B7H-C3PKW
N° MINUTE :
Copie délivrée le : à Maîtres Cécile BENOIT-RENAUDIN, Arthur ANQUETIL, Brigitte BEAUMONT
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 13 février 2024
DEMANDERESSE
SCI PAMPA II [Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Me Cécile BENOIT-RENAUDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0158
DEFENDEURS
S.A.S. LBW CONSEILS [Adresse 5] [Localité 4]
non représentée
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] [Localité 4] représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 8] RIVE DROITE [Adresse 2] [Localité 8]
représenté par Me Arthur ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0156
AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 7]
représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0372
Nous, Laure BERNARD, vice-présidente, de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Lucie RAGOT, Greffier, lors des débats et de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier, lors du prononcé.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 18ème chambre du TJ (demande en paiement de loyers dans le cadre d'un bail commercial).
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Fait à Paris, le 13 février 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 13 février 2024, sous le numéro 23/15847.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/15847. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.