Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/06142
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 409 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [L] [C]
Copie exécutoire délivrée le : à : M. [N] [M]
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/06142 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27I2
N° MINUTE : 6/2024
JUGEMENT rendu le vendredi 09 février 2024
DEMANDEUR Monsieur [N] [M] Chez [F] [O], [Adresse 1] comparant en personne
DÉFENDERESSE Madame [L] [C] demeurant [Adresse 2] comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Franck RENAUD Greffière : Jihane MOUFIDI
DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 décembre 2023
JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 février 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 09 février 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06142 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27I2
Par requête enregistrée au greffe le 10 octobre 2023, monsieur [N] [M] sollicite le remboursement par madame [L] [C] de la somme de 300 €, en remboursement d’une reconnaissance de dette. Une somme de 3200 € est demandée à titre de dommages-intérêts.
A l’audience, monsieur [M] confirme ses demandes, précisant les circonstances de son départ de sa chambre. Il précise que la caution de 700 € lui a été remboursée. Pour les dommages-intérêts, le requérant ramène sa demande pour le principe à 1€ pour le préjudice moral subi.
Madame [C] expose ne pas se souvenir d’avoir signé une reconnaissance de dette et soutient qu’elle pensait que son locataire avait quitté définitivement sa chambre. Elle mentionne ses problèmes de santé.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
1- La demande en remboursement de la somme de 300 € est justifiée par la reconnaissance établie sous seing privé le 17 novembre 2022 pour un montant de 1000 €, la caution de 700 € ayant été finalement remboursée. Il y sera donc fait droit pour un montant de 300 €.
2- Toute demande de condamnation de principe pour un montant de 1 € ne peut être accueillie, les dommages-intérêts ne pouvant couvrir qu’un préjudice matériel ou moral d’un montant effectivement évalué. Ce chef de demande doit donc être écarté.
3- En application de l’article 696 du code de procédure civile, madame [C] sera condamnée aux dépens de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et en dernier ressort :
Condamne madame [L] [C] à rembourser à monsieur [N] [M] la somme d’un montant de 300 € ;
Rejette la demande indemnitaire ;
Laisse les dépens de l’instance à la charge de madame [L] [C].
La Greffière, Le Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 février 2024, sous le numéro 23/06142.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06142. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.