Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/04203
- Formation
- PS élections pro
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 194 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle social ■
Elections professionnelles
N° RG 23/04203 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QTM
N° MINUTE : 24/00037
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 13 février 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Association PRO BTP, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Coralie JAMOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #
à Syndicat NATIONAL DU PERSONNEL D’ENCADREMENT DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET RETRAITES COMPLEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
Madame [W] [X], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 décembre 2023,
le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, par courrier du 7 février 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 13 février 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffierLe président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 février 2024, sous le numéro 23/04203.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04203. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.