Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépulture

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/12693 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26CH

N° MINUTE :

Assignation du : 04 Octobre 2023

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le 17 Janvier 2024 DEMANDEURS

Madame [C] [T] [Adresse 9] [Localité 3]

Monsieur [N] [T] [Adresse 9] [Localité 3]

Madame [D] [T] [Adresse 2] [Localité 7]

représentés par Maître Maryline OLIVIÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1410, et par Maître Sébastien LEGUAY, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

Madame [B] [X] [Adresse 8] [Localité 4]

Madame [I] [P] [Adresse 6] [Localité 10]

représentées par Maître Charline MEYER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #T0001, et par Maître Aude DENARNAUD, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant Décision du 17 Janvier 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/12693 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26CH

Madame [A] [X] [Adresse 5] [Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation,

Monsieur Michaël HARAVON, Vice-Président Monsieur Rémi FERREIRA, Juge Assesseurs,

assistés de Nadia SHAKI, Greffière lors des débats, et de Samir NESRI, Greffier lors du prononcé

DEBATS

A l’audience du 13 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Monsieur Benoît CHAMOUARD, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - Avant dire droit - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signé par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Président, et par Monsieur Samir NESRI, greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 4 octobre 2023, Madame [C] [T], Monsieur [N] [T] et Madame [D] [T] ont fait assigner Madame [B] [X] et Madame [I] [P] à jour fixe devant ce tribunal, afin de se voir autorisés à faire procéder à l’exhumation de leur fils et frère Monsieur [S] [T], décédé le [Date décès 11] 2023, puis à son inhumation dans leur caveau familial.

Monsieur [S] [T] a en effet été inhumé dans le caveau familial de la famille de sa compagne Madame [P].

Par dernières conclusions du 11 décembre 2023, les consorts [T] demandent au tribunal d’ordonner cette exhumation et de condamner les défenderesses aux dépens et au paiement de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernière conclusions du 11 décembre 2023, Madame [X] et Madame [P] demandent au tribunal d’écarter des débats l’attestation de Monsieur [V] (pièce n°33 en demande), de débouter les demanderesses de leurs prétentions, de les condamner aux dépens et au paiement de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 13 décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2024, date de cette décision.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile, le tribunal peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation.

En l’espèce, les parties s’opposent sur le lieu de sépulture de Monsieur [S] [T], décédé brutalement à l’âge de 34 ans le [Date décès 11] 2023. Il est dans l’intérêt des parties de rechercher un accord amiable, afin d’éviter de faire perdurer des procédures judiciaires qui ne pourront que partiellement apaiser les souffrances issues de ce drame qui leur est commun.

Il sera donc enjoint aux parties, dans les termes du dispositif, de rencontrer un médiateur.

Les demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et par jugement avant dire droit, non susceptible de recours

Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception du présent jugement et avant le 30 avril 2024 le médiateur :

Madame [K] [G] [Courriel 13] [Localité 1]

Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante : [Courriel 12], si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle,

Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant, de son conseil,

Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

Rappelle qu’à l’issue de ce rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire,

Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Dit que si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue,

Dit qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

Rappelle que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier,

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 22 avril 2024 à 14h00, pour information du tribunal sur la position des parties sur une médiation et sur une éventuelle clôture,

Réserve l’ensemble des demandes.

Fait et jugé à Paris le 17 Janvier 2024

Le Greffier Le Président

S. NESRI B. CHAMOUARD