Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 1 cab 3

N° RG 19/32622 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZ2A

N° MINUTE 3

JUGEMENT rendu le 13 février 2024

Art. [Adresse 3] du Code Civil

DEMANDEUR

Monsieur [W] [Z] [Adresse 7] [Localité 6]

REPRÉSENTÉ par Maître Valérie RAMOS-MAURER, Avocat au Barreau de Paris, #E1444

DÉFENDERESSE

Madame [K] [V] séparée [Z] [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité 1]

REPRÉSENTÉE par Maître Emmanuelle LEROUX, Avocat au Barreau de Paris, #G0224

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[O] DECHAMBRE

LE GREFFIER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au prononcé du divorce, à la question de l'obligation alimentaire ;

DIT que le juge français est compétent et la loi Belge applicable s'agissant de la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux le divorce de :

M. [W] [S] [L] [Z] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 14] (Belgique),

Et

Mme [K] [V] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 10],

Mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 8] en Belgique,

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, en application des dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 8] en Belgique, en application des dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er août 2016,

DIT qu'à titre de prestation compensatoire, M. [Z] devra payer à Mme [V], la somme en capital de 100000 euros (CENT MILLE EUROS), et en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer,

REJETTE la demande de Mme [V] tendant à voir assortir le paiement de la prestation compensatoire de l'exécution provisoire ;

DIT que Mme [V] bénéficiera d'une avance sur ses droits au titre de la liquidation du régime matrimonial de communauté universelle à hauteur de 250000€ ;

CONDAMNE M. [Z] à payer à Mme [V] la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes,

CONDAMNE M. [Z] à verser à Mme [V] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Z] aux dépens ;

Fait à [Localité 11] le 13 Février 2024

Anaïs VIDOT Aurélie DECHAMBRE Greffier Vice-Présidente