Prêt - Demande en remboursement du prêt

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 12 février 2024
Numéro de rôle: 23/06840
Formation: PCP JCP fond
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 1 179 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [P]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GAUTIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 23/06840 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2T55

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le lundi 12 février 2024

DEMANDERESSE La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233

DÉFENDEUR Monsieur [Z] [P] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 février 2024 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Décision du 12 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/06840 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2T55

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Monsieur [P] [Z] pour le voir condamner à lui payer : - la somme de 58 072,84 Euros due au titre d'un contrat de crédit signé en date du 04/02/2020, le montant du prêt est de 77 711,00 Euros ; remboursable en 83 mois par des mensualités d'un montant de 1110,27 Euros , le taux d'intérêt contractuel est de 5,07 %.

La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite en outre : - pour la somme de 54 208,35 Euros : la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 5,07% et ce à compter de la mise en demeure ; - pour la somme de 3864,49 Euros : la condamnation aux intérêts au taux légal et ce à compter de la mise en demeure ; - la capitalisation des intérêts - la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution provisoire du présent jugement ; - la condamnation aux dépens ;

La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.

A l'audience de plaidoirie, la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a sollicité de la juridiction : - la somme de 58 072,84 Euros due au titre d'un contrat de crédit signé en date du 04/02/2020, le montant du prêt est de 77 711,00 Euros ; remboursable en 83 mois par des mensualités d'un montant de 1110,27 Euros , le taux d'intérêt contractuel est de 5,07 %.

EN DEFENSE

Monsieur [P] , cité régulièrement devant la juridiction saisie, est non comparant à l'audience de plaidoirie .

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite de la juridiction :

- la somme de 58 072,84 Euros due au titre d'un contrat de crédit signé en date du 04/02/2020, le montant du prêt est de 77 711,00 Euros ; remboursable en 83 mois par des mensualités d'un montant de 1110,27 Euros , le taux d'intérêt contractuel est de 5,07 %.

La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés

Attendu que le contrat visé dans l'assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :

- les échéances échues impayées ; - le capital restant dû ; - les primes d'assurances ; - la déduction d'acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

- offre préalable de contrat de crédit - décompte de créance - tableau d'amortissement - preuve de consultation du FICP - mise en demeure - historique comptable

Que Monsieur [P] n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 54 208,35 Euros ;

Attendu que l'indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 10,00 Euros

Attendu que l'article 1343-5 du Code Civil énonce : " le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s'imputeront d'abord sur le capital Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment

Attendu qu'en l'espèce ,Monsieur [P] est non comparant à l'audience de plaidoirie et ne sollicite pas de délais, il n'y a donc pas lieu de lui accorder des délais de payement

Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : - pour la somme de 54 208,35 Euros : au taux contractuel de 5,07% à compter du 06/02/2023 ;

Attendu qu'en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que les dépens sont à la charge de Monsieur [P]

Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en premier ressort

Condamne Monsieur [P] [Z] à payer à La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : - la somme de 54 208,35 Euros, avec intérêts au taux contractuel de 5,07 % à compter de la mise en demeure en date du 06/02/2023. - la somme de 10,00 Euros au titre de l'indemnité contractuelle, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 06/02/2023

Prononce la capitalisation des intérêts.

Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;

Dit que les dépens sont à la charge de Monsieur [P] [Z]

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 février 2024, sous le numéro 23/06840.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06840. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.