Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 13 février 2024
Numéro de rôle: 23/04234
Formation: PS élections pro
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 231 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : toutes les parties

Pôle social ■

Elections professionnelles

N° RG 23/04234 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RJK

N° MINUTE : 24/00038

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 13 février 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. ORGANISATION ET DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emilie BOURGUIGNON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #J043

Syndicat NATIONAL DE LA PRESSE, DE L’EDITION ET DE LA PUBLICITE - FORCE OUVRIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

Madame [E] [H], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 décembre 2023,

le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,

Constate que le Syndicat National de la Presse, de l’Edition et de la Publicité Force Ouvrière a indiqué, par courrier du 15 janvier 2024, procéder au retrait de la désignation de Mme [E] [H].

Constate que la demanderesse a

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclaré, par courrier du 22 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 13 février 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier

Le greffierLe président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 février 2024, sous le numéro 23/04234.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04234. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.