Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Alexandra SEIZOVA Me Alice POTIN Madame [W] [B]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé Mèl [Courriel 10] Tél [XXXXXXXX01]

Références à rappeler N° RG 23/04173 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3JW

N° MINUTE : 1/2024

RADIATION du jeudi 08 février 2024

Dans l'affaire opposant :

SCI [Adresse 3] Société civile immoblière dont le siège social est situé [Adresse 2] -[Localité 4]E ayant pour avocat Me Alexandra SEIZOVA de la SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1099, non comparant à Madame [W] [B] demeurant[Adresse 6]3 - [Localité 9] en qualité de tuteur de Madame [F] [X] (décédée) domiciliée auparavant au [Adresse 3] [Localité 7] et ensuite au [Adresse 5][Localité 8]T, ayant pour avocat Me Alice POTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0517, non comparants

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 avril 2023,

Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;

Par courriel en date du 7 février 2024, Me Alice POTIN a informé le greffe du juge des contentieux de la protection du décès de Madame [F] [X]. Il convient de rappeler que conformément à l’article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie.

Les parties, qui ont été destinataires de l'avis prévu par l'article 470 susvisé, n’ont pas comparu à l’audience et le demandeur a sollicité un retrait du rôle, le temps d’effectuer les recherches d’identification des héritiers. Cependant, en application de l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle ne peut être ordonné que lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. L’affaire sera par conséquent radiée afin de ne pas encombrer inutilement le rôle de la juridiction.

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP), A l'audience de ce jour,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Rappelle que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;

Dit qu'en vertu de l'article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d'être jugé, sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 février 2024 par Eloïse CLARAC, Juge, et Christopher LEPAGE, Greffier.

Le greffierLa présidente Décision du 08 février 2024 Pôle civil de proximité - PCP JCP ACR référé - N° RG 23/04173 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3JW