Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l'Etat ou une collectivité territoriale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 février 2024
- Numéro de rôle
- 22/04851
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 537 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Colin MAURICE Mme [Z] [H]
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 22/04851 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXT36
N° MINUTE : 2/2024
JUGEMENT rendu le vendredi 09 février 2024
DEMANDERESSE Madame [Z] [H] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Colin MAURICE de la SARL CM&L AVOCATS, avocats au barreau de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Franck RENAUD Greffière : Jihane MOUFIDI
DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 décembre 2023
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 février 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 09 février 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/04851 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXT36
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DE LA DEMANDE
Madame [Z] [H] a reçu un titre de perception référencé 3041-022134-0066-02 émis à son encontre le 23 février 2022 pour un montant de 605 euros, en exécution d’un jugement du 21/02/2019 du tribunal de grande instance de Roanne la condamnant par moitié aux dépens, monsieur [V] [N] ayant été admis à l’aide juridictionnelle le 24 janvier 2018.
Madame [Z] [H] a contesté cette créance le 29 mars 2022, contestation transmise le 6 avril suivant à l’ordonnateur par l’administration des finances.
Ce recours a été rejeté par décision du premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 9 juin 2022.
C’est dans ces conditions que madame [Z] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Paris le 19 juillet 2022, aux fins d’annulation du titre de perception de 605 euros.
A l’audience , madame [Z] [H] n’a pas comparu.
L’Agent Judiciaire de l’Etat , représenté par son conseil, produit la décision de retrait de l’aide juridictionnelle rendue par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Roanne en date du 12 octobre 2023, concernant monsieur [V] [N], faisant suite à la démarche de ce dernier. Il est donc demandé à la juridiction de statuer sur ce que de droit sur le bien-fondé de la demande de madame [H] et de laisser à la chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Il doit être tiré toute conséquence de droit de la décision de retrait de l’aide juridictionnelle concernant monsieur [V] [N].
Il sera donc constaté que le titre de perception émis à l’encontre de madame [H] pour un montant de 605 euros est devenu sans objet.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront laissés à la charge de l’Agent Judiciaire de l’Etat.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :
Constate le retrait de l’aide juridictionnelle concernant monsieur [V] [N],
Constate que le titre de perception référencé 3041-022134-0066-02 émis à l’encontre de madame [Z] [H] le 23 février 2022 pour un montant de 605 euros est devenu sans objet ; Décision du 09 février 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/04851 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXT36
Laisse les dépens de l’instance à la charge de l’Agent Judiciaire de l’Etat.
La Greffière, Le Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 février 2024, sous le numéro 22/04851.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04851. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.