Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/06160
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 413 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : M. [V] [N]
Copie exécutoire délivrée le : à : M. [T] [E]
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/06160 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27TJ
N° MINUTE : 8/2024
JUGEMENT rendu le vendredi 09 février 2024
DEMANDEUR Monsieur [T] [E] demeurant [Adresse 1] comparant en personne
DÉFENDEUR Monsieur [V] [N] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Franck RENAUD Greffière : Jihane MOUFIDI
DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 décembre 2023
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 février 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 09 février 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06160 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27TJ
Par requête enregistrée au greffe le 10 octobre 2023, monsieur [T] [E] sollicite le remboursement par monsieur [V] [N] de la somme de 4250 euros, en remboursement d’une reconnaissance de dette. Une somme de 750 euros est demandée à titre de dommages-intérêts.
A l’audience, monsieur [E] confirme ses demandes, précisant n’avoir plus de nouvelles de son collègue de travail en qui il avait toute confiance.
Monsieur [N], régulièrement cité par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée le 25 octobre 2023, n’a pas comparu, ni sollicité de renvoi.
L’affaire a donc été retenue.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Les demandes sont régulières et recevables.
1- La demande est justifiée par la reconnaissance sous seing privé signée des parties le 30 juillet 2023 pour un montant de 4250 euros remboursable par monsieur [N] avant le 26 août 2023.
Monsieur [V] [N] a été défaillant à la tentative de conciliation judiciaire et à la présente instance pour contester éventuellement le remboursement de la somme empruntée.
Il doit dès lors être condamné à rembourser la somme de 4250 euros à monsieur [E].
2- La demande indemnitaire sera prise en compte pour un montant de 200 euros, correspondant à l’évaluation du préjudice subi par monsieur [E] du fait de la présente instance à laquelle il a été contraint pour faire valoir ses droits.
3- En application de l’article 696 du code de procédure civile, monsieur [V] [N] sera condamné aux dépens de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :
Condamne monsieur [V] [N] à rembourser à monsieur [T] [E] la somme de 4250 euros et à lui verser la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts ;
Condamne monsieur [V] [N] aux dépens de l’instance.
La Greffière, Le Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 février 2024, sous le numéro 23/06160.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.