Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/03939
- Formation
- 1/1/2 resp profess du drt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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1/1/2 resp profess du drt
N° RG 23/03939 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNCI
N° MINUTE :
Assignation du : 19 Décembre 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Janvier 2024 DEMANDERESSE
S.A.R.L. HAUTEVILLE IMMOBILIER INTERNATIONAL sis au [Adresse 2], représenté par son liquidateur la SELARL ACTIS mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [M] [F] [Adresse 3] [Localité 5]
Non représentée
DEFENDERESSE
S.A.S. CHEUVREUX [Adresse 4] [Localité 6]
représentée par Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Décision du 11 Janvier 2024 [Adresse 1] N° RG 23/03939 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNCI
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
assisté de Samir NESRI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de clôture du 21 septembre 2023;
Le juge de la mise en état a été informé du placement en liquidation judiciaire de la société demanderesse en date du 7 juin 2023.
Cet élément justifie que l'ordonnance de clôture soit révoquée, afin de permettre aux organes de la procédure collective de cette société de régulariser la présente procédure, l'instance étant actuellement interrompue par le placement en liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Révoquons l'ordonnance de clôture du 21 septembre 2023,
Constatons l'interruption de la procédure,
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 4 avril 2024 à 09h30, pour régularisation de la procédure et à défaut radiation.
Faite et rendue à Paris le 11 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
S. NESRI B. CHAMOUARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 23/03939.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03939. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.