Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/09364
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 323 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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2ème chambre civile
N° RG 23/09364 N° Portalis 352J-W-B7H-C2MDT
N° MINUTE :
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Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 12 Février 2024
DEMANDERESSE
Madame [K] [M] épouse [T] [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Maître Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0117 et Maître Sophie BELLEVILLE, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant;
DÉFENDEURS
Monsieur [U] [C] [Adresse 1] [Localité 5]
S.A.R.L. SOFINCAL [Adresse 2] [Localité 4]
Tous deux représentés par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1890
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Vu les assignations de [K] [M] en date des 18 et 19 juillet 2023 contre [U] [C] et la Sarl Sofincal, aux fins essentielles de les condamner à lui payer la somme de 84.000 € au titre d'une indemnité d'immobilisation et en remboursement de différents frais ;
Vu les conclusions de [K] [M] aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 4 décembre 2023 ;
Vu les conclusions de [U] [C] et la Sarl Sofincal, aux fins d'acceptation de désistement d'instance et d'action reçues par la voie électronique le 4 décembre 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l'espèce, la demanderesse à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action.
Les défendeurs ont accepté ce désistement d'instance et d'action.
Le désistement d’instance et d'action est donc parfait.
Conformément à la demande des parties, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons parfait le désistement de l'instance et d'action de [K] [M] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 23/09364 ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
La greffièreLe Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 février 2024, sous le numéro 23/09364.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09364. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.