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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/51056
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 452 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 24/51056 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CDL
N°: 6-CB
Requête du : 09 Février 2024
23/56723
[1]
[1] 4 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE
rendue le 13 février 2024
par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Clémence BREUIL, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDERESSE
La S.A.R.L. 135 WAGRAM [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 16]
représentée par Maître Jérôme BARBET de la SCP ENJEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0465
DEFENDERESSES
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic le cabinet Loiselet Père Fils & F Daigremont [Adresse 13] [Localité 22]
représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS - #K0049
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS WALCH [Adresse 14] [Localité 17]
représenté par Maître Christophe LEVY-DIERES de la SELEURL ARGONE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #A0135
La S.A.S. SPIE OPERATIONS [Adresse 1] [Localité 27]
non représentée
La S.A. ORANGE [Adresse 2] [Localité 23]
non représentée
La S.A. ENEDIS [Adresse 10] [Localité 21]
non représentée
La S.A. SOCIÉTÉ FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 7] [Localité 16]
non représentée
La S.A.S. RISK CONTROL [Adresse 12] [Localité 24]
non représentée
La S.A.S. ASSEMBLAGE INGENIERIE [Adresse 20] [Localité 25]
non représentée
La S.A.S. GEOZA [Adresse 8] [Localité 18]
non représentée
La S.A.R.L. GEOTEXIS [Adresse 6] [Localité 19]
non représentée
La S.A.S. ATELIER QUINZE VINGTS [Adresse 11] [Localité 15]
non représentée
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La S.A.S. TOTEM FRANCE [Adresse 3] [Localité 26]
représentée par Maître David WEISSBERG de la SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R0254
Nous, Président,
Nous saisissons d’office,
Vu notre ordonnance en date du 21 novembre 2023, enregistrée sous le numéro RG (23/56723) ;
Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;
Vu l’erreur matérielle contenue dans l’ordonnance s’agissant de la différence entre les motifs de la décision condamnant la partie demanderesse aux dépens et le dispositif condamnant aux dépens la société TOTEM FRANCE, intervenante volontaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de rectifier d’office l’ordonnance susvisée dans la partie de son dispositif en condamnant la partie demanderesse aux dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
Rectifions l’ordonnance du 21 novembre 2023 à la page 6 dans la partie de son dispositif, comme suit :
“Condamnons la partie demanderesse aux dépens”
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 21 novembre 2023 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à Paris le 13 février 2024.
Le GreffierLe Président
Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 13 février 2024, sous le numéro 24/51056.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/51056. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.