Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/05034
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 000 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale VITOUX LEPOUTRE S.E.L.A.R.L AXYME ( Maître Didier Courtoux) La société STUDIO BERCOT
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 23/05034 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2O3J dossier joint RG 23/6443
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le lundi 12 février 2024
DEMANDEURS -Madame [R] [N], demeurant [Adresse 4] - Madame [S] [N], demeurant [Adresse 2] - Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 2] tous trois représentés par Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0273
DÉFENDERESSES La société STUDIO BERCOT, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée
Intervenant forcé : La S.E.L.A.R.L AXYME prise en la personne de Maître Didier Courtoux demeurant [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL STUDIO BERCOT non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 12 février 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/05034 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2O3J
Par exploit d'huissier, Madame [N] [R], Madame [N] [S] et Monsieur [N] [E] ont fait assigner la SARL Studio BERCOT aux fins de:
Condamner la SARL STUDIO BERCOT à payer à Madame [N] [R], Madame [N] [S] et Monsieur [N] [E] la somme de 3900,00 Euros en principal au titre du remboursement de la prestation inexécutée
Condamner la SARL STUDIO BERCOT à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC
Condamner la SARL STUDIO BERCOT aux dépens.
Par nouvel exploit d'huissier,
Madame [N] [R], Madame [N] [S] et Monsieur [N] [E] ont fait assigner la SELARL AXYME, prise en la personne de M. [H] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société studio BERCOT aux fins de :
Joindre la présente assignation à la procédure engagée contre la société STUDIO BERCOT
Constater l'intervention de la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [H] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société studio BERCOT
Constater la reprise de l'instance
Fixer la créance de Madame [N] [R], Madame [N] [S] et Monsieur [N] [E] au passif à la somme de 5400,00 Euros ;
Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
A l'audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l'intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :
Elle sollicite en conséquence de la juridiction de :
Joindre la présente assignation à la procédure engagée contre la société STUDIO BERCOT
Constater l'intervention de la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [H] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société studio BERCOT
Constater la reprise de l'instance
Fixer la créance de Madame [N] [R], Madame [N] [S] et Monsieur [N] [E] au passif à la somme de 5400,00 Euros ;
Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
La société studio BERCOT, citée régulièrement devant la juridiction est non comparante, ni représentée à l'audience de plaidoirie
La SELARL AXYME en qualité de mandataire judiciaire conféré par jugement du tribunal de commerce de Paris le 26/05/2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL STUDIO BERCOT cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu'il apparait d'une bonne administration de la justice de prononcer la jonction des dossiers N° 23/05034 et N° 23/0 6443
Attendu que les parties demanderesses sollicitent de la juridiction de
Joindre la présente assignation à la procédure engagée contre la société STUDIO BERCOT
Constater l'intervention de la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [H] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société STUDIO BERCOT
Constater la reprise de l'instance
Fixer la créance de Madame [N] [R], Madame [N] [S] et Monsieur [N] [E] au passif à la somme de 5400,00 Euros ;
Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Attendu que les défendeurs sont non comparants à l'audience de plaidoirie
Attendu que les parties demanderesses versent aux débats pour justifier de sa demande les pièces suivantes : -certificat de scolarité -Attestation de payement et relevé de compte -certificat médical du 28/03/2022 -courrier du STUDIO BERCOT -mise en demeure -Bulletin de non conciliation -jurisprudence -Courrier d'adressage -Certificat médical du 10/10/2022 -Assignation déclaration de créance extrait BODACC
Attendu que les pièces versées aux débats justifient que Madame [N] [R] n'a pas pu poursuivre sa scolarité pour un problème médical justifié par deux de certificats médicaux problème médical qui constitue et qui correspond à un cas de force majeur qu'il convient de faire droit en conséquence à la demande de remboursement sollicité à hauteur de 3900,00 Euros
Qu'il convient en conséquence de fixer la créance de Madame [N] [R], Madame [N] [S] et Monsieur [N] [E] au passif à la somme de 3900,00 Euros ;
Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les sommes non comprises dans les dépens ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputé contradictoire
Prononce la jonction des dossiers N° 23/05034 et N° 23/06443
Constate l'intervention de la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [H] [Y] en qualité de mandataire judiciaire de la société STUDIO BERCOT
Constate la reprise de l'instance
Fixe la créance de Madame [N] [R], Madame [N] [S] et Monsieur [N] [E] au passif à la somme de 3900,00 Euros ;
Condamne la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [H] [Y] en qualité de mandataire judiciaire de la société STUDIO BERCOT, au payement de la somme de 500,00 euros au titre de l’artcile 700 du Nouveau code de procédure civile ;
Mets les dépens à la charge de la SELARL AXYME prise en la personne de Maître [H] [Y] en qualité de mandataire judiciaire de la société STUDIO BERCOT
Le GreffierLe Juge
Décision du 12 février 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/05034 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2O3J
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 février 2024, sous le numéro 23/05034.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05034. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.