Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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POLE FAMILLE

AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 4

N° RG 19/36977 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQJ3N

N° MINUTE

JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 12 Février 2024

Art. 242 du Code Civil

DEMANDEUR

Monsieur [F] [R] [Adresse 6] [Localité 1] [Localité 1] BELGIQUE

Représenté par Me Juliette GRISET, Avocat, #R0193

DÉFENDERESSE

Madame [T] [G] épouse [R] [Adresse 5] [Localité 9]

Représentée par Me Valérie COURTOIS, Avocat, #R0129

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Camille ODELIN

LE GREFFIER

Farida MEHRI, lors des débats

Faouzia GAYA, lors du prononcé

DÉBATS : A l’audience tenue le 05 Décembre 2023, en chambre du Conseil

JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ;

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l'ensemble des chefs de demande du présent litige ;

VU l'ordonnance de non-conciliation du 26 mai 2020 ;

VU l'ordonnance du juge de la mise en état du 13 juin 2022 ;

VU l'arrêt de la cour d'appel de Paris (Pôle 3 - Chambre 3) du 9 mars 2023 ;

VU les articles 237 et 238 du code civil ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [F] [R] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

VU les articles 242 et suivants du code civil ;

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [F] [R] le divorce de :

Madame [T], [V], [I] [G], née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 7] (Var)

et de

Monsieur [F], [H], [D] [R], né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 8], province de Yunnan (Chine)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1966 à [Localité 9] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 21 octobre 1966 à la mairie de [Localité 9] et de l'acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 3 juillet 2003 ;

RAPPELLE que par l'effet de la loi Madame [T] [G] perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;

DECLARE irrecevables les demandes de Madame [T] [G] tendant à dire qu'elle occupera le bien situé [Adresse 5] à [Localité 9] (lot n°63 et 38) moyennant le règlement de la taxe d'habitation jusqu'à la vente du bien immobilier et que les autres charges afférentes à ce bien seront mises à la charge de Monsieur [F] [R] (charges de copropriété et taxes foncières) conformément aux termes de l'ordonnance de non-conciliation ;

DECLARE irrecevables les demandes de Monsieur [F] [R] tendant à dire et juger que l'occupation de l'ancien domicile conjugal par Madame [T] [G] sera à titre onéreux à compter du 3 juillet 2003 jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, ou très subsidiairement, à compter de la date du 19 juillet 2018 ;

DEBOUTE les parties de leur demande liquidative tendant à prononcer la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux et ordonner les comptes entre les parties et les opérations de partage ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT qu'à titre de prestation compensatoire Monsieur [F] [R] devra verser à Madame [T] [G] la somme comptant en capital de 50.000 euros (CINQUANTE MILLE euros) et, en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [F] [R] aux entiers dépens, avec distration au profit de Maître Valérie COURTOIS, avocat au barreau de Paris,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente. Fait à Paris le 12 Février 2024

Faouzia GAYA Camille ODELIN Greffier Juge aux Affaires Familiales