Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/16174
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 198 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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8ème chambre 1ère section
N° RG 23/16174 N° Portalis 352J-W-B7H-C3PKO
N° MINUTE :
Copie délivrée le : à Maîtres Gilles CAILLET, Laurent FRÖLICH
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 13 février 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 4] représenté par son syndic la société FA-G PERENNE [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocatsau barreau de PARIS, vestiaire #G0876
DEFENDEUR
CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE [Localité 4] (CROUS DE [Localité 4]) [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Me Laurent FRÖLICH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1843
Nous, Laure BERNARD, vice-présidente, de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Lucie RAGOT, Greffier, lors des débats et de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier, lors du prononcé.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit du service de la construction 6ème et 7ème chambres.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Fait à Paris, le 13 février 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 13 février 2024, sous le numéro 23/16174.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/16174. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.