Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 4

N° RG 22/36009 N° Portalis 352J-W-B7G-CWXHX

N° MINUTE :

JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 12 Février 2024

Articles 233 -234 du Code Civil

DEMANDEUR

Monsieur [O] [X] [Adresse 4] [Localité 5]

Représenté par Maître Rym BOUKHARI-SAOU, avocat au barreau de PARIS, #B0418

DÉFENDEUR

Madame [H] [G] [S] [Adresse 4] [Localité 5]

Représentée par Maître Mathilde GENESTIER, avocat au barreau de PARIS, #D1657

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[R] [I]

LE GREFFIER

Farida MEHRI, greffier présent lors des débats Faouzia GAYA : greffier présent lors du prononcé

DÉBATS : à l’audience tenue le 5 décembre 2023, en chambre du Conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, assisté du greffier, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires rendue le 11 octobre 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [H] [G] [S] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] (CONGO-KINSHASA)

ET DE

Monsieur [O] [X] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 8] (CONGO BELGE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1992 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 6] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la demande en divorce,

DIT que les époux reprendront leur nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie de Commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris,

Signé par Camille ODELIN, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Faouzia GAYA, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Fait à [Localité 9] le 12 Février 2024

Faouzia GAYA Camille ODELIN Greffier Juge aux affaires familiales