Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [U] [I] Monsieur [R] [B] Monsieur [Y], [N], [D] [B]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin VILTART

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 23/08619 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HLJ

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le lundi 12 février 2024

DEMANDERESSE Madame [L] [X] demeurant [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Benjamin VILTART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0430

DÉFENDEURS Madame [U] [I] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Monsieur [R] [B] demeurant [Adresse 3] comparant en personne

Monsieur [Y], [N], [D] [B] demeurant [Adresse 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 12 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08619 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HLJ

Par exploit d'huissier, Madame [X] [L] a fait assigner Madame [I] [U], Monsieur [B] [R] et Monsieur [B] [Y] aux fins de:

Recevoir Madame [L] [X] en son action

L'y dire bien fondée

Condamner solidairement Madame [I] [U], Monsieur [B] [R] et Monsieur [B] [Y] à payer : - La somme de 777,00 Euros au titre de la dette locative - La somme de 3722,40 Euros au titre de la remise en état de l'appartement - La somme de 753,53 Euros au titre du remplacement des meubles endommagés - La somme de 840,00 Euros au titre du préjudice économique

Autoriser Madame [X] à conserver par devers elle le dépôt de garantie

Condamner solidairement Madame [I] [U], Monsieur [B] [R] et Monsieur [B] [Y] à payer à Madame [X] la somme de 2000,00 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Condamner solidairement Madame [I] [U], Monsieur [B] [R] et Monsieur [B] [Y] à payer les dépens qui comprendront le coût du constat du 6 juillet 2022

Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement

A l'audience de plaidoirie, Madame [X] expose par l'intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

Madame [I] [U] cité régulièrement devant la juridiction est non comparante à l'audience de plaidoirie

Monsieur [B] [R] cité régulièrement devant la juridiction est comparant à l'audience de plaidoirie

Il sollicite de la juridiction de :

Condamner Madame [X] au remboursement de la caution pour un montant de 970,00 Euros - 777,00 Euros impayés par la colocataire soit 193,00 Euros

Dire et juger irrecevables les demandes de Madame [X] pour - 3772,40 Euros au titre de la remise en état de l'appartement - 753,53 Euros au titre du remplacement des meubles endommagés - 840,00 Euros au titre du préjudice économique

Monsieur [B] [Y], caution, cité régulièrement devant la juridiction est comparant à l'audience de plaidoirie

Il sollicite de la juridiction de :

Condamner Madame [X] au remboursement de la caution pour un montant de 970,00 Euros - 777,00 Euros impayés par la colocataire soit 193,00 Euros

Dire et juger irrecevables les demandes de Madame [X] pour - 3772,40 Euros au titre de la remise en état de l'appartement - 753,53 Euros au titre du remplacement des meubles endommagés - 840,00 Euros au titre du préjudice économique

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Madame [X] sollicite de la juridiction de :

Recevoir Madame [L] [X] en son action

L'y dire bien fondée

Condamner solidairement Madame [I] [U], Monsieur [B] [R] et Monsieur [B] [Y] à payer : - La somme de 777,00 Euros au titre de la dette locative - La somme de 3722,40 Euros au titre de la remise en état de l'appartement - La somme de 753,53 Euros au titre du remplacement des meubles endommagés - La somme de 840,00 Euros au titre du préjudice économique

Autoriser Madame [X] à conserver par devers elle le dépôt de garantie

Condamner solidairement Madame [I] [U], Monsieur [B] [R] et Monsieur [B] [Y] à payer à Madame [X] la somme de 2000,00 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Condamner solidairement Madame [I] [U], Monsieur [B] [R] et Monsieur [B] [Y] à payer les dépens qui comprendront le coût du constat du 6 juillet 2022

Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement

Attendu que les défendeurs contestent la demande et sollicitent une partie du dépôt de garantie à hauteur de 193,00 Euros

Attendu que la partie demanderesse verse aux débats pour justifier de sa demande les pièces suivantes :

-bail meublé -acte de caution -état des lieux d'entrée -15 photographies et annonce facebook -Factures -état des lieux de sortie -procès-verbal de constat -courriers -Devis -fiche produits ikea -Factures -Mise en demeure -Constat d'échec de conciliation -Plainte des voisins -état des lieux de sortie -décompte locatif -quittance subrogatives -mandat de gestion -K bis du mandataire -Devis factures

Sur la dette locative

Attendu que Madame [X] sollicite la somme de 777,00 Euros au titre de la dette locative et ce après départ

Attendu que Monsieur [B] [R] reconnait la somme sollicitée et réclamée par le bailleur et l'explique par le fait que sa colocataire n' a pas payé sa part qu'il convient en conséquence de retenir la somme de 777,00 Euros au titre des loyers et charges impayés après départ et de condamner l'ensemble des défendeurs à son payement

Sur les réparations locatives

Attendu qu'il convient de noter que l'état des lieux d'entrée et celui de sortie versés aux débats ne facilitent pas la comparaison puisque le premier état des lieux est succinct et non précis le second établi par un huissier nouveau commissaire de justice qui présente de plus plusieurs pages et de très nombreuses photos.

Attendu que la juridiction ne prendra en compte que des éléments objectifs par exemple la saleté de certains lieux ou éléments le fait qu'un lavabo et les toilettes soient bouchées. Attendu que les rayures invoquées sur le parquet ne sont pas suffisamment établies compte tenu de l'imprécision de l'état des lieux d'entrée

Attendu que s'agissant des réparations locatives au vu de l'état des lieux d'entrée et de sortie il convient de les fixer à la somme de 1800,00 euros

Sur les meubles endommagés

Attendu qu'au vu de l'état des lieux d'entrée et celui de sortie il convient de retenir le matelas sale et les chaises endommagées.

Attendu qu'il convient en réparation de retenir la somme de 450,00 Euros

Sur le préjudice économique

Attendu que le bailleur sollicite mais ne justifie pas suffisamment le préjudice économique enduré, qu'il convient de rejeter la somme à ce titre.

Attendu qu'il n'est pas équitable de laisser à la charge de Madame [X] les sommes non comprises dans les dépens

Attendu que l'exécution provisoire de droit est justifiée par l'ancienneté de la créance

Attendu que les dépens seront mis à la charge de Madame [I] [U], Monsieur [B] [R] et Monsieur [B] [Y]

PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire

Condamne solidairement Madame [I] [U], Monsieur [B] [R] et Monsieur [B] [Y] à payer : - La somme de 777,00 Euros au titre de la dette locative - La somme de 1800 Euros au titre de la remise en état de l'appartement - La somme de 450,00 Euros au titre du remplacement des meubles endommagés

Rejette la demande sollicitée au titre du préjudice économique

Autorise Madame [X] à conserver par devers elle le dépôt de garantie qui viendra en déduction des sommes dues au titre des réparations locatives

Condamner solidairement Madame [I] [U], Monsieur [B] [R] et Monsieur [B] [Y] à payer à Madame [X] la somme de 1800,00 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Condamner solidairement Madame [I] [U], Monsieur [B] [R] et Monsieur [B] [Y] à payer les dépens.

Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement

Le GreffierLe juge des contentieux de la protection

Décision du 12 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08619 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HLJ